Assemblée nationale

Les derniers votes des partis

Composition de l'Assemblée nationale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGauche Démocrate et RépublicaineÉcologiste et SocialSocialistes et apparentésLes DémocratesEnsemble pour la RépubliqueLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresHorizons & IndépendantsDroite RépublicaineRassemblement NationalUnion des droites pour la RépubliqueNon inscrit

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 71 Gauche Démocrate et Républicaine 17 Écologiste et Social 38 Socialistes et apparentés 69 Les Démocrates 37 Ensemble pour la République 91 Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 23 Horizons & Indépendants 35 Droite Républicaine 49 Rassemblement National 123 Union des droites pour la République 17 Non inscrit 11

L'Assemblée nationale compte 577 députés, répartis en groupes politiques : chaque point représente un siège, et chaque couleur un groupe, rangés de la gauche vers la droite de l'échiquier (légende ci-dessus). Les tailles des groupes sont calculées automatiquement depuis les votes réels des députés (open data de l'Assemblée), ce qui peut créer un léger écart avec les effectifs officiels du jour. Cliquez le titre "Composition" pour replier le graphique.

Position de chaque groupe de l'Assemblée nationale sur les derniers scrutins publics, d'après l'open data officiel. Quand un groupe correspond à un parti suivi par le site, son nom renvoie vers sa fiche.

En résumé

16scrutins publics : Économie et entreprises

100 %adoptés (16)

20 novembre 2024au 12 octobre 2026

Tous les scrutins Textes entiers Motions de censure La plupart des scrutins portent sur des amendements. « Textes entiers » ne garde que les votes sur l'ensemble d'une loi ou d'une résolution.

Comment vote chaque groupe, par catégorie

Pour le groupe vote surtout pour Contre surtout contre Partagé autant l'un que l'autre. Le pourcentage est la part des scrutins de la catégorie où le groupe a pris cette position.

Catégorie LFIPCFLEPSMoDemRELIOTHORLRRNUDR
Santé Pour87 % Pour97 % Pour97 % Pour97 % Pour84 % Pour88 % Pour100 % Pour88 % Pour87 % Pour78 % Pour70 %
Sécurité et justice Contre80 % Contre55 % Partagé Partagé Pour97 % Pour97 % Pour100 % Pour93 % Pour93 % Pour90 % Pour92 %
Écologie, énergie et agriculture Partagé Pour63 % Partagé Pour64 % Pour92 % Pour92 % Pour86 % Pour92 % Pour92 % Pour76 % Pour70 %
Droits et société Pour89 % Pour78 % Pour95 % Pour95 % Pour95 % Pour95 % Pour94 % Pour95 % Pour95 % Pour80 % Pour86 %
Institutions Pour67 % Pour67 % Pour67 % Pour72 % Pour89 % Pour100 % Pour71 % Pour67 % Pour78 % Pour83 % Pour83 %
Budget et fiscalité Contre65 % Contre65 % Partagé Pour59 % Pour88 % Pour88 % Pour87 % Pour71 % Pour69 % Pour59 % Pour60 %
Économie et entreprises Pour50 % Pour75 % Pour69 % Pour81 % Pour75 % Pour69 % Pour93 % Pour88 % Pour81 % Pour75 % Partagé
Transports et territoires Partagé Pour67 % Partagé Pour80 % Pour80 % Pour87 % Pour100 % Pour85 % Pour86 % Pour80 % Pour75 %
Travail et social Partagé Pour50 % Pour55 % Pour73 % Pour82 % Pour82 % Pour91 % Pour82 % Pour91 % Pour91 % Pour100 %
Éducation et recherche Pour45 % Pour64 % Pour82 % Pour91 % Pour91 % Pour82 % Pour100 % Pour82 % Pour82 % Pour91 % Pour60 %
Logement Partagé Pour56 % Partagé Pour70 % Pour80 % Pour80 % Pour90 % Pour80 % Pour78 % Pour60 % Pour40 %
Culture et sport Partagé Pour57 % Pour71 % Pour100 % Pour100 % Pour100 % Pour100 % Pour100 % Pour86 % Pour100 % Pour57 %
International et défense Contre100 % n.s. Contre100 % Pour40 % Pour100 % n.s. n.s. Pour100 % n.s. Pour80 % n.s.
Numérique et médias Partagé Pour80 % Pour100 % Pour100 % Pour100 % Pour100 % n.s. n.s. n.s. Pour60 % n.s.
Immigration n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. n.s.

« n.s. » : moins de 5 scrutins. Détail des votes au survol d'une case. Les catégories sont attribuées automatiquement d'après l'intitulé du texte voté.

Qui vote avec qui : Économie et entreprises
Groupe LFIPCFLEPSMoDemRELIOTHORLRRN
Gauche Démocrate et RépublicainePCF 75 %
Écologiste et SocialLE 75 % 94 %
Socialistes et apparentésPS 69 % 94 % 88 %
Les DémocratesMoDem 31 % 56 % 50 % 63 %
Ensemble pour la RépubliqueRE 44 % 69 % 63 % 75 % 81 %
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT 40 % 67 % 60 % 73 % 87 % 80 %
Horizons & IndépendantsHOR 38 % 63 % 56 % 69 % 88 % 81 % 100 %
Droite RépublicaineLR 31 % 56 % 50 % 63 % 94 % 88 % 93 % 94 %
Rassemblement NationalRN 38 % 50 % 50 % 56 % 63 % 56 % 80 % 75 % 69 %
Union des droites pour la RépubliqueUDR 0 % n.s. 29 % 29 % 71 % 71 % 83 % 86 % 86 % 71 %

Part des scrutins où les deux groupes ont pris la même position majoritaire (pour, contre ou abstention), parmi ceux où les deux se sont exprimés, textes entiers seulement. Vert foncé : les deux groupes votent presque toujours pareil ; rouge : presque jamais.

Scrutin n° 8693 · 12 octobre 2026 · adopté · Économie et entreprises

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Pour Rassemblement National 28 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Ensemble pour la République 18 pour · 0 contre · 0 abst.
Abstention La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 0 contre · 12 abst.
Pour Socialistes et apparentés 8 pour · 0 contre · 3 abst.
Pour Écologiste et Social 8 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Horizons & Indépendants 6 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Les Démocrates 4 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Droite Républicaine 4 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Union des droites pour la République 3 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Gauche Démocrate et Républicaine 2 pour · 0 contre · 0 abst.
Non votant Non inscrit (députés sans groupe) 0 pour · 0 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 87 pour · 0 contre · 15 abst.

Scrutin n° 7380 · 11 juin 2026 · adopté · Économie et entreprises

l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Abstention Rassemblement National 0 pour · 0 contre · 45 abst.
Pour La France insoumise - Nouveau Front Populaire 45 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Ensemble pour la République 0 pour · 30 contre · 0 abst.
Pour Socialistes et apparentés 25 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Écologiste et Social 20 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Gauche Démocrate et Républicaine 16 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Horizons & Indépendants 0 pour · 7 contre · 2 abst.
Contre Les Démocrates 0 pour · 5 contre · 0 abst.
Contre Union des droites pour la République 0 pour · 4 contre · 0 abst.
Contre Droite Républicaine 0 pour · 2 contre · 0 abst.
Contre Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 0 pour · 1 contre · 0 abst.
Non votant Non inscrit (députés sans groupe) 0 pour · 0 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 106 pour · 49 contre · 47 abst.

Scrutin n° 6184 · 14 avril 2026 · adopté · Économie et entreprises

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Pour Rassemblement National 118 pour · 0 contre · 1 abst.
Contre Ensemble pour la République 25 pour · 30 contre · 19 abst.
Contre La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 68 contre · 0 abst.
Contre Socialistes et apparentés 0 pour · 67 contre · 1 abst.
Pour Droite Républicaine 43 pour · 0 contre · 3 abst.
Contre Écologiste et Social 0 pour · 38 contre · 0 abst.
Pour Horizons & Indépendants 32 pour · 2 contre · 0 abst.
Pour Les Démocrates 25 pour · 2 contre · 2 abst.
Pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 9 pour · 4 contre · 4 abst.
Pour Union des droites pour la République 17 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Gauche Démocrate et Républicaine 0 pour · 13 contre · 0 abst.
Pour Non inscrit (députés sans groupe) 6 pour · 1 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 275 pour · 225 contre · 30 abst.

Scrutin n° 6135 · 10 avril 2026 · adopté · Économie et entreprises

l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Pour Ensemble pour la République 21 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 9 contre · 0 abst.
Pour Rassemblement National 8 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Socialistes et apparentés 5 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Droite Républicaine 4 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Écologiste et Social 0 pour · 4 contre · 0 abst.
Pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Gauche Démocrate et Républicaine 0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Horizons & Indépendants 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Les Démocrates 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Non votant Union des droites pour la République 0 pour · 0 contre · 0 abst.
Non votant Non inscrit (députés sans groupe) 0 pour · 0 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 41 pour · 14 contre · 0 abst.

Scrutin n° 6131 · 9 avril 2026 · adopté · Économie et entreprises

l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Pour Horizons & Indépendants 25 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Rassemblement National 15 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Ensemble pour la République 13 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Socialistes et apparentés 8 pour · 0 contre · 2 abst.
Pour Écologiste et Social 8 pour · 0 contre · 2 abst.
Abstention La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 0 contre · 7 abst.
Pour Les Démocrates 5 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Droite Républicaine 4 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Gauche Démocrate et Républicaine 2 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Union des droites pour la République 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Non votant Non inscrit (députés sans groupe) 0 pour · 0 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 82 pour · 0 contre · 11 abst.

Scrutin n° 5432 · 16 février 2026 · adopté · Économie et entreprises

l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Pour Ensemble pour la République 28 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Rassemblement National 0 pour · 14 contre · 0 abst.
Pour La France insoumise - Nouveau Front Populaire 10 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Horizons & Indépendants 4 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Socialistes et apparentés 4 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Les Démocrates 3 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Droite Républicaine 3 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Écologiste et Social 2 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Union des droites pour la République 0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Gauche Démocrate et Républicaine 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Non inscrit (députés sans groupe) 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 57 pour · 15 contre · 0 abst.

Scrutin n° 5427 · 16 février 2026 · adopté · Économie et entreprises

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Pour Ensemble pour la République 35 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Rassemblement National 16 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 7 contre · 0 abst.
Contre Socialistes et apparentés 0 pour · 4 contre · 2 abst.
Pour Horizons & Indépendants 4 pour · 0 contre · 0 abst.
Abstention Les Démocrates 0 pour · 0 contre · 3 abst.
Pour Droite Républicaine 2 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Écologiste et Social 0 pour · 1 contre · 0 abst.
Pour Non inscrit (députés sans groupe) 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Union des droites pour la République 1 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Gauche Démocrate et Républicaine 0 pour · 1 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 60 pour · 13 contre · 5 abst.

Scrutin n° 4438 · 27 novembre 2025 · adopté · Économie et entreprises

l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Pour La France insoumise - Nouveau Front Populaire 68 pour · 1 contre · 0 abst.
Abstention Rassemblement National 0 pour · 0 contre · 40 abst.
Pour Socialistes et apparentés 28 pour · 0 contre · 1 abst.
Contre Ensemble pour la République 0 pour · 19 contre · 0 abst.
Pour Écologiste et Social 18 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Gauche Démocrate et Républicaine 13 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Horizons & Indépendants 0 pour · 10 contre · 0 abst.
Contre Droite Républicaine 0 pour · 5 contre · 1 abst.
Contre Les Démocrates 0 pour · 4 contre · 0 abst.
Contre Union des droites pour la République 0 pour · 2 contre · 0 abst.
Non votant Non inscrit (députés sans groupe) 0 pour · 0 contre · 0 abst.
Non votant Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 0 pour · 0 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 127 pour · 41 contre · 42 abst.

Scrutin n° 2458 · 17 juin 2025 · adopté · Économie et entreprises

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Pour Rassemblement National 120 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre Ensemble pour la République 8 pour · 64 contre · 14 abst.
Contre La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 66 contre · 0 abst.
Contre Socialistes et apparentés 0 pour · 64 contre · 0 abst.
Pour Droite Républicaine 44 pour · 0 contre · 5 abst.
Contre Écologiste et Social 0 pour · 35 contre · 0 abst.
Pour Les Démocrates 34 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Horizons & Indépendants 34 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 12 pour · 6 contre · 2 abst.
Contre Gauche Démocrate et Républicaine 0 pour · 14 contre · 0 abst.
Pour Non inscrit (députés sans groupe) 7 pour · 3 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 259 pour · 252 contre · 21 abst.

Scrutin n° 1319 · 9 avril 2025 · adopté · Économie et entreprises

l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

Détail du scrutin, texte et vote de chaque député sur assemblee-nationale.fr

Contre Rassemblement National 0 pour · 100 contre · 0 abst.
Pour Ensemble pour la République 86 pour · 0 contre · 0 abst.
Contre La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 65 contre · 0 abst.
Pour Socialistes et apparentés 63 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Droite Républicaine 43 pour · 0 contre · 1 abst.
Abstention Écologiste et Social 0 pour · 0 contre · 33 abst.
Pour Les Démocrates 32 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Horizons & Indépendants 26 pour · 0 contre · 1 abst.
Pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 22 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Gauche Démocrate et Républicaine 8 pour · 0 contre · 0 abst.
Pour Non inscrit (députés sans groupe) 4 pour · 2 contre · 0 abst.
Adopté Total de l'hémicycle 284 pour · 167 contre · 35 abst.